Conditions Générales de Vente


Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de croquettes de chien et chat fabriquées sous la marque « Dog & Garonne » (ci-après le(s) « Produit(s) ») par la société Dog & Garonne (ci-après le « Fournisseur ») dont le siège social est situé Granilia ZA de la Molière Route de Réalmont 81300 GRAULHET FRANCE à destination de ses clients, sur le site internet www.dogetgaronne.fr (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client reconnait expressément, dès passation de sa commande sur le Site www.dogetgaronne.fr , avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. La société Dog et Garonne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, les CGV en vigueur sont les CGV affichées sur le Site www.dogetgaronne.fr lors de la commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. Le client est invité à consulter les CGV du Site www.dogetgaronne.com à chaque connexion.

Article 2 – Commandes

Le client peut passer commande sur le Site www.dogetgaronne.com. Toute commande effectuée par le client sur le Site www.dogetgaronne.com entraîne l’acceptation des présentes CGV. Les informations transmises par le client lors de la commande doivent être exactes et à jour.

La société Dog et Garonne se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande passée par un client contrevenant aux présentes CGV ou avec lequel il y aurait un incident de paiement ou litige survenu lors d’une précédente commande. 

Les photographies illustrant les Produits le cas échéant, n’ont pas valeur de document contractuel, les produits présents sur le site bénéficient d’une description détaillée de leurs caractéristiques essentielles. 

Article 3 – Livraison 

La livraison des Produits s’effectue en Points Relais Mondial Relay en France métropolitaine dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement effectif du règlement de la commande.

Le délai annoncé est valable pour les produits en stock au moment de la commande, pour un paiement effectué en ligne et hors périodes de soldes ou de Noël, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.

Livraison en Point Relais®

Le client sera averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique.

En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais®  initialement indiqué, MONDIAL RELAY pourra délivrer le colis dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le client.

Remise de colis 

Le colis est remis au client ou au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au client.

Les colis sont remis à un mandataire du client ou du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

Dans certains cas, Mondial Relay fera parvenir au client ou au destinataire du colis un code numérique dit « Code PIN », que le client, destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le client ou le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du client ou destinataire. Le client ou le destinataire reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du client ou du destinataire.
A l’inverse, si le client ou le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de présentation d’une pièce d’identité du client ou du destinataire. La signature du client ou de son destinataire ou de son mandataire sur le terminal reste obligatoire.

Les colis sont disponibles en Point Relais® pour une durée minimum de 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le client à l’issue de la période de mise à disposition seront restitués au siège de la société Dog & Garonne, situé à l’adresse suivante : Granilia – ZA de la Molière, Route de Réalmont, 81300 Graulhet. Si le client souhaite programmer une nouvelle livraison du colis, celui-ci devra effectuer une réclamation auprès du service client de la société Dog & Garonne sous un délai de 14 jours calendaires en écrivant un email à l’adresse suivante : contact@dogetgaronne.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Granilia – ZA de la Molière, Route de Réalmont, 81300 Graulhet. La réclamation doit faire mention du numéro de commande associé et du motif de non récupération du colis au Point Relais désigné lors de la conclusion de la vente sur le site www.dogetgaronne.fr. Dans le cas d’une nouvelle programmation d’envoi du colis suite au traitement de la réclamation, la société Dog & Garonne se réserver le droit d’appliquer des frais de livraison. Au-delà de ce délai, la société Dog & Garonne se réserve le droit de disposer librement du colis.  

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, ou de tout élément non identifiable au jour de l’établissement du devis (indisponibilité de Produits), les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution de la vente. 

En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable en cas de manquement ou de retard d’exécution de ses obligations. 

Il est de la responsabilité du client de vérifier que le Produit lui est délivré en bon état, en cas de dégradation le client doit refuser le colis et signaler par écrit le motif de son refus sur le support prévu à cet effet. 

En cas de Produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, aucune réclamation ne sera recevable (art. L.133.3 du code du commerce).

La vérification de l’état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison est signé et qu’aucune réserve n’a été émise. Toute réclamation formulée après signature du bon de transport ne pourra être prise en compte par la société Dog & Garonne.

Les informations communiquées par le client lors de la commande engagent ce dernier, la société Dog & Garonne ne saurait voir sa responsabilité engagée si le client a commis une erreur lors du renseignement de ses coordonnées.

Le Client pourra, dans un délai de quatorze (14) jours après réception des Produits par la société Dog et Garonne, sous réserve que ces derniers soient intacts et dans leur emballage d’origine, demander le remboursement du montant de la commande. La société Dog et Garonne procèdera au remboursement par virement bancaire crédité sur le compte bancaire depuis lequel le client a passé commande.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont exprimés en euros et détaillés dans le devis présenté au Client, et s’entendent toutes taxes. La TVA est appliquée au taux de TVA en vigueur à la date de signature du devis par le Client, sous réserve d’une modification de réglementation.

Les produits sont payables au comptant le jour de la passation de la commande. Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire via une plateforme de paiement dédiée mise à disposition à cet effet par un établissement bancaire et sont débités à la commande. L’enregistrement de l’ordre de paiement autorise la société Dog et Garonne à débiter le compte client jusqu’à concurrence des produits commandés.

La société Dog et Garonne se réserve le droit de modifier ses prix, les prix applicables sont les prix présentés au client au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Réserve de propriété et transfert des risques 

Le Fournisseur restera propriétaire des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix et des éventuelles pénalités de retard et frais de recouvrement.

A défaut de paiement intégral, le Fournisseur pourra reprendre possession des Produits impayés par toutes voies de droit.

Sauf accord spécifique, les risques sont transférés au Client au jour de la mise à disposition des Produits par le Fournisseur au Client.

Article 6 – Garantie légales 

Le Fournisseur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Le Client dispose ainsi de la possibilité d’invoquer, en adressant un mail à contact@dogetgaronne.fr ou un courrier à l’attention de Dog & Garonne SAS, adresse postale : Granilia – ZA de la Molière, route de Réalmont, 81300 Graulhet, pour les Produits les garanties prévues au code de la consommation.

Article 7 – Rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Fournisseur, par mail ou courrier aux adresses du Fournisseur indiquées sur le devis, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Fournisseur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Fournisseur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de sa décision de rétractation du Contrat. Le Fournisseur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Fournisseur conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien au Fournisseur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué au Fournisseur sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 8 – Données personnelles

Les informations recueillies sur le devis et dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement par le Fournisseur destiné à l’exécution du Contrat (notamment traiter les commandes, les livraisons et établir les factures). Toutes les données personnelles à renseigner sont obligatoires afin d’exécuter le Contrat. 

L’accès aux données personnelles est strictement limité au Fournisseur et à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sans préjudice de l’application des durées de conservation prévues par les obligations légales et réglementaires.

Le Client dispose d’un droit d’opposition d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles et peut exercer ses droits, ou poser toute question sur le traitement de ses données personnelles en écrivant au service chargé de l’exercice de ces droits, à l’attention de Dog & Garonne SAS, adresse postale : Granilia – ZA de la Molière, route de Réalmont, 81300 Graulhet, ou par mail à l’adresse suivante : contact@dogetgaronne.fr. Si le Client estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 9 – Droit applicable et responsabilité 

Les CGV et le Contrat sont soumis à la loi française. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la possibilité d’importation dans le pays destinataire, du Produit qu’il commande, la société Dog et Garonne ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays destinataire. Les droits de douanes et taxes éventuels applicables dans le pays de destination du Produit commandé par le Client sont à la charge de ce dernier.

L’équipe Dog & Garonne
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